Conditions Générales de Vente de Thomas Meuret Lutherie.

Article 1. Acceptation des conditions générales de ventes

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Thomas Meuret Lutherie et son client. Les deux parties les acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions. Les photographies ou tout autres documents de publicité de quelque nature que ce soit n’entrent pas dans le champ contractuel et sont diffusés à titre purement indicatif.

Les commandes clients (consommateurs, professionnels et non-professionnels) sont fermes, sauf avis contraire de Thomas Meuret Lutherie sous quinzaine. Aucune modification de commande n’est opposable à Thomas Meuret Lutherie, une fois le devis signé.

Article 2. Tarifs

Les prix indiqués sur les devis sont hors taxes, en raison du non assujettissement des micros entrepreneurs à la TVA (article 293B du CGI). Des taxes peuvent être appliquées en sus en cas d’envois des produits à l’étranger.

Les prix pourront être revus en cas d’éléments inattendus découverts par le luthier, après l’établissement et la validation du devis.

Article 3. Règlement des sommes

Tout paiement sera effectué en Euros uniquement, soit par chèque, soit en espèces, soit par virement bancaire à l’ordre de Thomas Meuret Lutherie.

Toute commande sera livrée après encaissement total des sommes réclamées.

Si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Article 4. Commandes de fabrication d’instruments

Pour toutes commandes relatives à la fabrication d’instrument, il sera demandé un acompte de 30% du prix total, ou égal au coût des matériaux s’il dépasse 30% du prix total. Un deuxième acompte de 30% du prix d’achat devra être réglé à la présentation de l’instrument avant l’application de la finition. Le reste de la somme sera réglé à la remise en main propre de l’instrument ou avant son expédition dans le cas d’un envoi. Dans le cas d’une vente d’un instrument neuf en stock ou d’occasion, la totalité du montant sera demandée avant de pouvoir procéder au retrait de la commande.

Les acomptes ne sont pas récupérables en cas de rétractation de l’acheteur à partir du moment où le devis a été signé.

En cas d’expédition de la commande la responsabilité de Thomas Meuret Lutherie ne pourra en aucun cas être engagée si les informations communiquées par le client concernant les coordonnées du destinataire sont erronées ou incomplètes.

Article 5. Commandes de prestations de services

Dans le cadre d’une prestation de restauration, de conservation, de réparation ou d’entretien un bon de dépôt sera remis au client. A la fin des travaux, lors de la reprise de l’instrument, ce bon sera restitué à Thomas Meuret Lutherie. Une facture sera alors émise attestant de la bonne réalisation des travaux effectués.

Pour toutes commandes relatives à une prestation de service, il pourra être demandé un acompte de 30% du prix total. Si le prix des matériaux dépasse 30% du prix total, l’acompte sera recalculé pour couvrir le coût représenté par les matériaux. Les acomptes ne sont pas récupérables en cas de rétractation de l’acheteur à partir du moment où le devis a été signé. Le reste de la somme sera réglé à la livraison de l’instrument.

Article 6. Livraison

Le transfert de propriété des instruments vendus ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix. Dans le cas d’une expédition, celle-ci se fera par l’intermédiaire d’un transporteur qui sera choisi par Thomas Meuret Lutherie. Le destinataire doit donc vérifier l’état ainsi que le bon fonctionnement de l’instrument dès sa réception et d’émettre toute les réserves le cas échéant. En aucun cas la responsabilité de Thomas Meuret Lutherie ne pourra être engagée dans le cas d’un retard de livraison ou si l’instrument est endommagé. Dans tous les cas, les frais liés à la livraison ou au retour seront à la charge exclusive du client. Pour tout retour, les marchandises doivent revenir dans leur emballage d’origine en port payé, par le même transporteur avec les mêmes garanties d’assurance qu’à la livraison et ce, uniquement après accord de Thomas Meuret Lutherie sous 7 jours à partir de la date de réception (cachet du transporteur faisant foi). Aucun port dû ne pourra être accepté.

En cas de vente à distance, l’acheteur a le droit à un délai légal de rétractation de 14 jours; sauf si le produit concerné a été réalisé à la demande du client ou a été personnalisé à la demande de l’acheteur.

Article 7. En cas de non récupération

Si le client ne prend pas de disposition quant à récupérer le résultat de sa commande, le bien sera soumis à des frais de stockage, de l’ordre de 300€, au-delà de 6 mois après avoir été prévenu que la commande était prête à être livrée et sera considéré comme propriété de Thomas Meuret Lutherie 1 an après cette même date.

Article 8. Garantie et Assurance

Les instruments fabriqués par Thomas Meuret Lutherie sont garantis contre tout vice de fabrication pendant une durée de 5 ans dès la date de livraison. Cette garantie concerne le premier acquéreur.

Les instruments d’occasion vendus par Thomas Meuret Lutherie sont garantis 6 mois.

Les frais impliquant le retour de l’instrument à l’atelier restent à la charge de l’acheteur.

Cette garantie s’applique au client ayant accepté la facture et dans la mesure où l’instrument n’aura pas subi d’altérations réalisées par celui-ci où un tiers.

La garantie ne couvre pas les dommages indépendants de la lutherie ou ceux liés à une mauvaise utilisation, conservation et entretien de l’instrument: chocs, exposition à de fortes variations de température et d’hygrométrie, rayure du vernis, usure naturelle des frettes, mauvais stockage de l’instrument, …

La garantie ne couvre pas les dégradations causées par les actions d’un tiers sur l’instrument.

La garantie ne s’applique pas dans le cas de dommages causés par le transporteur.

La garantie ne s’applique pas pour les instruments achetés auprès de revendeurs ; sauf dans le cas d’un contrat passé entre Thomas Meuret Lutherie et le revendeur concerné stipulant la prise en charge de la garantie par Thomas Meuret Lutherie.

Article 9. Propriété intellectuelle

Si l’atelier créé un design original pour une commande la propriété intellectuelle reste entièrement la propriété de Thomas Meuret Lutherie.

Article 10. Litiges

Thomas Meuret Lutherie ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des instruments. Les réclamations ou contestations seront toujours entendues, la bonne foi étant toujours présumée chez la personne qui viendrait les exposer.

Tous litiges qui auraient lieux entre Thomas Meuret Lutherie et son/ses client(s) seraient, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce référent de Charente Maritime (17).

Article 11. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par Thomas Meuret Lutherie afin de : réaliser les opérations de prospections commerciales, permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations, exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en écrivant par mail à tm.lutherie@gmail.com .

Vos données sont conservés dans le fichier client jusqu’à temps que vous souhaitiez ne plus y figurer.

Vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que je possède à votre sujet. Vous pouvez également demander la suppression de ces données. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Vos données personnelles sont conservées par Thomas Meuret Lutherie et ne seront jamais transmises.